CGU

Conditions Générales d'Utilisation

Applicables à la plateforme https://indiko.idcity.fr 

La présente plateforme est réalisée et mise à disposition par ID CITY, immatriculée au R.C.S. de Quimper sous le numéro 811 548 759, dont le siège social est situé Parc Menez 29900 Concarneau France. 

La plateforme est animée par AFNOR Développement S.A.SU. en qualité de Modérateur. 

AFNOR Développement, société par action simplifiée unipersonnelle, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 479 075 970, dont le siège social est situé 11 rue Francis de Pressensé – 93210 La Plaine Saint-Denis.

Engagements de l'utilisateur

Le présent document (ci-après « les CGU ») définit les conditions générales d’utilisation de la plateforme collaborative INDIKO – IDCITY à laquelle vous allez avoir accès. La simple utilisation et/ou consultation de la plateforme adresse url : https://indiko.idcity.fr implique, de façon automatique votre acceptation sans réserve de l'ensemble des CGU. 

Ces CGU pourront être mises à jour à tout moment et sans préavis, ID CITY conseille aux utilisateurs de les consulter régulièrement. Le fait de continuer à venir sur la plateforme et d'utiliser les services qui y sont proposés, et ce après d'éventuelles modifications des CGU, vaut acceptation par l’Utilisateur de ces modifications.

Définition d’un utilisateur :

Un utilisateur au sens des présentes CGU désigne un utilisateur qui dépose sur la plateforme collaborative ses idées, ses propositions et ses commentaires (ci-après « la contribution ») appliqués à un projet et / ou un sujet lancé sur la plateforme sollicitant des avis et propositions. 

Accès

L'accès à ce présent site est libre. Pour y participer (poster une idée, la commenter ou la soutenir), l'utilisateur (lecteur ou contributeur) doit s'être inscrit au préalable en créant un compte sur ce présent site et en ayant certifié que les informations renseignées sont exactes.

Droits et devoirs de l'utilisateur

En devenant contributeur de la plateforme, l'utilisateur s'engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.

A ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :

- de nature publicitaire ou promotionnelle,

- de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, au droit à l'image des personnes ou comportant des données personnelles,

- de nature sexuelle (racolage ou prostitution),

- à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,

- exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires,

- susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).

Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation à la plateforme (idée ou commentaire); la responsabilité d’ID CITY et d’AFNOR Développement ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit ID CITY ainsi qu’AFNOR Développement contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.

Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par ID CITY et AFNOR Développement ou par des tiers désignés par cette dernière.

A cet égard, les contributeurs acceptent expressément que AFNOR Développement ainsi que des tiers désignés par elle, réutilisent et modifient librement leurs contributions; s'agissant d'un processus d'idéation, la contribution a vocation à être discutée, enrichie et modifiée.

L’utilisateur garantit également qu’il est autorisé à fournir lesdites informations ou idées et qu’elles ne sont pas soumises à un quelconque droit de propriété d’un tiers. Dans une telle hypothèse, l’utilisateur s’engage à défendre et à indemniser ID CITY et AFNOR Développement de toute action d’un tel tiers. 

En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, AFNOR Développement se réserve la possibilité de suspendre ou d’interdire à l’Utilisateur à tout moment et sans préavis l’utilisation du Site.

Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à ID CITY et AFNOR Développement un quelconque droit de propriété intellectuelle se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.

Les contributeurs doivent respecter une courtoisie nécessaire au bon déroulement de l'idéation et veiller à l'utilisation d'un langage correct et compréhensible en évitant d'écrire tout en majuscules, en phonétique et/ou en langage "SMS".

Les contributeurs ne doivent ajouter que des contenus en rapport avec le ou les thèmes proposés par AFNOR Développement.

Les contributeurs évitent de répéter plusieurs fois la même idée sous peine de suppression par AFNOR Développement. Ainsi, avant de poster une proposition, il convient de s'assurer qu'une idée similaire n'a pas déjà été postée. Si c'est le cas, il faut privilégier un enrichissement de l'idée via les commentaires.

Les utilisateurs peuvent signaler toutes les idées ou commentaires ne répondant pas à la charte d'utilisation du site à des fins de suppression par l'administrateur en charge de la plateforme du site du budget participatif d’AFNOR Développement.

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme est la propriété d’AFNOR Développement. Toute reproduction ou représentation du contenu ou de la structure de la plateforme est conditionnée à l'accord d’ID CITY et d’AFNOR Développement en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Modération

Les espaces de consultation de la plateforme sont modérés et animés par AFNOR Développement, au travers de son administrateur désigné comme tel auprès d’ID CITY. La modération est faite au plus tard dans la semaine qui suit le post. La publication sera effective si les commentaires ou idées déposées ne sont pas diffamatoires, exempt de toute considération politique syndicale raciale et autre. Ils doivent être constructifs et répondent à l'objet du présent site.

AFNOR Développement en qualité de modérateur se réserve le droit de supprimer et de modérer sans préavis une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but d'une utilisation paisible et constructive de la plateforme.

Les mentions relatives aux coordonnées d'une personne (adresse physique ou numérique, numéro de téléphone) dans une proposition ou un commentaire seront supprimées par l'administrateur en charge de la plateforme de AFNOR.

Traitement des données personnelles

ID CITY et AFNOR Dévelopement s’engagent, chacune pour sa part dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France (Loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite Loi Informatique et Libertés) et en Europe (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD), à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme, conformément à la politique de protection des données personnelles, propre à chaque partie.